RÈGLEMENT

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Détermination, engagement, conviction, vocation… Les soignants sont sur le terrain chaque jour pour réaliser la mission qu’ils se sont donnés : prévenir et guérir. Leur quotidien rime aussi avec stress, épuisement, douleurs chroniques, addictions, manque de reconnaissance, perte de sens… Pour leur permettre de prendre soin des autres dans les meilleures conditions, il est essentiel de leur permettre de prendre soin d’eux également.

La Fondation d’entreprise MNH, déclarée en préfecture en date du 19 janvier 2018 et publiée au Journal Officiel du 24 février 2018 sous le numéro d’annonce 2005, dont le siège social est situé Tour de Lyon, 185 rue de Bercy, Paris 12ème.

Elle a pour ambition de prendre soin de l’humain dans la santé : favoriser une santé mieux vécue par tous, à la fois dans l’accès à la santé, le parcours de soin et la prévention. Les bénéficiaires de son action sont les personnes en situation de vulnérabilité et ceux qui soignent, accompagnent, soulagent. Pour cela, elle agit autour de deux domaines d’action :

· La médiation en santé au bénéfice des personnes en situation de vulnérabilité

· La santé des professionnels de santé

Et

La Fondation des Hôpitaux, fondation reconnue d’utilité publique déclarée par décret du 20 décembre 1994, dont le siège social est situé au 9 rue Scribe, Paris 9ème.

Au plus fort de la crise Covid 2020, la Fondation des Hôpitaux a mis tout en œuvre pour accompagner les soignants tout autant que les patients. Dans la continuité de ce soutien d’urgence, et après avoir conduit une réflexion avec les équipes hospitalières, le programme “Espaces Soignants”, lieux chaleureux, conviviaux, pensés comme des bulles ressource était lancé en 2021. Depuis lors, la Fondation des Hôpitaux a poursuivi son action en faveur des soignants, au travers le financement de ces espaces de repos, et est reconnue comme un partenaire incontournable pour la réalisation de ces bulles de ressources et pour ses actions envers les soignants par les établissements de santé et médico-sociaux.

Ci-après les « Organisateurs » ou les « Fondations ».

À ce titre, les Fondations organisent du 16 octobre 2024 au 20 décembre 2024, le Prix Santé des Soignants, ci-après le « Prix ».

ARTICLE 2 : OBJET

Le Prix vise à récompenser des initiatives portées par des soignants (professionnels salariés d’établissements sanitaires ou médico-sociaux) qui favorisent la bonne santé physique et mentale de leurs pairs.

Le Prix comporte 2 catégories :

- Une distinction individuelle qui récompense un soignant quel que soit son métier, dont l’engagement exemplaire, au sein ou hors de son établissement sanitaire ou médico-social, a permis de favoriser une meilleure santé des soignants.

- Une distinction collective qui récompense un projet d’une équipe d’un établissement sanitaire ou médico-social, qui a permis de favoriser une meilleure santé des soignants.

ARTICLE 3 : POUR LA DISTINCTION INDIVIDUELLE

3.1 CANDIDATURE

3.1.1 Modalités de soumission des candidatures

La candidature devra être initiée et déposée par une personne tierce, soignant au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social, ci-après “porteur de candidature”.

Le candidat proposé doit être un soignant en exercice au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social. Cela comprend les métiers médicaux, paramédicaux, sociaux, logistiques, administratifs, ou techniques.

Les candidatures devront être obligatoirement et uniquement adressées par le porteur de candidature via le formulaire en ligne à l’adresse suivante : Plateforme de candidature de la distinction individuelle.

La participation à la distinction individuelle du Prix est limitée à un dossier déposé par personne, le porteur de candidature. S’il est constaté qu’une personne a présenté plusieurs candidatures, celles-ci ne seront pas étudiées.

L’inscription sera confirmée par email une fois le formulaire dûment complété.

La participation au Prix et le dépôt de candidature sont gratuits.

Les éventuels frais de participation engagés par le participant dans le cadre de ce Prix, restent à la charge du participant et ne sauraient être imputés à l’Organisateur.

3.1.2 Critères d’éligibilité

L’Organisateur examinera les candidatures qui répondent obligatoirement à l’ensemble des critères suivants :

● La candidature doit être initiée, rédigée et déposée par une personne tierce (porteur de candidature), soignant en exercice, majeur et résidant en France

● Le candidat proposé doit être un soignant en exercice au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social français (France métropolitaine ou DROM-COM)

● Le candidat proposé doit être majeur et résider en France

● Le dossier soumis doit être complet et conforme au règlement

Pour éviter tout conflit d’intérêt, ni l’hospitalier candidat ni le porteur de candidature ne doivent disposer d’un mandat d’élu MNH ou de la Fondation des Hôpitaux.

3.1.3 Dossier de candidature

Dans le formulaire en ligne, il sera demandé de préciser :

● Les coordonnées du porteur de candidature (coordonnées, fonction)

● La présentation du candidat proposé et de son parcours (fonction, coordonnées, parcours)

● La présentation des actions engagées par le candidat

‐ Texte de motivation

‐ Présentation détaillée des réalisations concrètes majeures dont le candidat est à l’origine

‐ Présentation des impacts auprès des bénéficiaires visés par ses initiatives

‐ Présentation des parties prenantes avec lesquelles il a collaboré (associations, collectivités, services hospitaliers, bénévoles, aidants, familles...) et le rayonnement des projets qu'il a mis en place auprès d'eux

‐ Présentation de ce que sont devenus les projets auquel il a participé et/ou qu'il a lancé

● Éléments à joindre au dossier

‐ Liste des personnes soutenant la candidature : nom, profession et structure/établissement de rattachement

‐ Soutiens venant appuyer la candidature : témoignages, lettres, vidéos...

‐ Documents divers venant illustrer l’engagement du candidat (photos, rapports, vidéos, articles de presse...)

Chaque porteur de candidature garantit la sincérité et la véracité des informations qu’elle fournit. Toute imprécision ou omission susceptibles d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature.

Toute candidature présentant un caractère obscène, dangereux, violent, raciste, ou pouvant porter atteinte à la dignité des personnes, ou à toute réglementation actuellement en vigueur, sera automatiquement supprimée sans examen préalable.

Chaque porteur de candidature atteste que le candidat proposé est informé et est d’accord pour le dépôt de sa candidature.

3.1.4 Critères de sélection

La qualité des candidatures sera appréciée au regard de la variété et à la richesse des témoignages.

Le choix du lauréat s’effectuera en fonction des critères suivants :

● Pertinence : le dossier répond à la thématique et aux caractéristiques du Prix Santé des Soignants

● Illustration de l’engagement : le dossier apporte la preuve du caractère concret des initiatives menées par le candidat proposé, dans le but d’illustrer son engagement en faveur d’une meilleure santé des soignants

● Rayonnement et reconnaissance : le candidat proposé est reconnu par ses pairs pour son engagement, faisant figure de modèle

L’ordre et la pondération des critères sont laissés à la discrétion du jury du Prix. Cette liste est donnée à titre indicatif, elle n’est pas limitative.

3.2 DOTATION

Le Prix est doté d’un montant de 10 000 euros que le lauréat remettra à la structure d’intérêt général de son choix pour la réalisation ou la poursuite d’un projet visant à favoriser une meilleure santé des soignants.

L’Organisateur procèdera au versement de la dotation à la structure d’intérêt général choisie en lien avec le lauréat, au plus tard le 25 avril 2025.

Une convention de mécénat sera mise en place avec la structure bénéficiaire pour encadrer la remise de la dotation.

Les structures d’intérêt général auxquelles le lauréat pourra allouer sa dotation sont, notamment et sous réserve qu’elles répondent aux conditions générales de l’éligibilité au mécénat, les suivantes :

● Les associations et fondations reconnues d’utilité publique

● Les établissements publics (notamment les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif)

● Les fondations abritées, d’entreprises, de coopération scientifique, partenariales, hospitalières, universitaires

● Les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

● Les fonds de dotation

● Les groupements d’intérêt public

● Les établissements d’enseignement supérieur, d’enseignement artistique, d’enseignement supérieur consulaire

À noter : les établissements de santé privés à but lucratif (cliniques privées) ne sont pas d’intérêt général et ne pourront donc se voir remettre la dotation par le lauréat.

Le lauréat pourra également bénéficier d’une campagne de communication et de valorisation menée par l’Organiseur sur ses actions et sur le projet d'intérêt général auquel il aura choisi d'attribuer la dotation du Prix.

3.3 MODALITÉS D’INSTRUCTION ET DE SÉLECTION

3.3.1 Calendrier

Les dossiers reçus dans le cadre du Prix seront étudiés selon le calendrier suivant :

- Le dépôt de candidatures au Prix sera clôturé le 20 décembre 2024 à 13h00. Passé cette date, aucun dossier ne pourra être reçu.

- Les dossiers seront instruits au mois de janvier 2025 et présentés aux comités de sélection du Prix au mois de janvier 2025.

- Des entretiens entre des membres du jury et les binômes porteurs de candidature – hospitaliers candidats finalistes seront organisés au mois de février 2025.

- A l’issue de ces entretiens, le jury délibérera pour sélectionner le lauréat de la distinction individuelle.

3.3.2 Phase d’instruction des dossiers

Lors de cette phase, l’Organisateur examinera l’ensemble des candidatures. À ce stade, ne seront conservées et étudiées que les candidatures éligibles pour lesquelles le dossier est complet et conforme au règlement.

L’Organisateur se réserve le droit, lorsqu’il l’estime nécessaire, de demander au porteur de candidature des éléments complémentaires relatifs au dossier déposé.

A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures sélectionnées seront présentées aux comités de sélection puis au jury du Prix.

3.3.3 Phase de sélection du lauréat

● Sélection des dossiers finalistes

Les dossiers retenus pendant la phase d’instruction seront étudiés durant les comités de sélection.

Aucun participant aux comités de sélection ne peut avoir de lien de parenté ou de lien hiérarchique professionnel avec l’un des candidats du Prix. En cas de lien avéré, le participant concerné ne pourra participer au vote concernant le candidat.

Les membres des comités de sélection se réservent le droit de demander des informations complémentaires aux porteurs de candidature.

· Entretiens avec les binômes porteurs de candidature – hospitaliers candidats finalistes

Les porteurs de candidature et les soignants candidats dont les dossiers auront été sélectionnés par les comités de sélection pour la phase finale de sélection seront invités à participer à un court entretien avec les membres du jury, qui se déroulera au mois de février 2025.

Ces entretiens pourront se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les disponibilités des membres du jury, des porteurs de candidature et soignants candidats finalistes.

Suite à cette phase d’entretien avec les finalistes, le Conseil d’administration sélectionnera le lauréat de la distinction individuelle du Prix.

En cas d’irrégularité prouvée, le jury se réserve la possibilité de retirer le Prix attribué.

Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer de Prix s’il n’estime qu’aucune des candidatures proposées ne répond aux critères définis.

Le jury se réserve le droit de récompenser plusieurs candidats en fonction de la qualité des candidatures qui lui auront été soumises.

3.3.4 Communication des résultats

Le lauréat du Prix et le porteur de candidature seront avisés personnellement à l’issue des délibérations du jury avant le 28 février 2025. Ce choix devra rester confidentiel jusqu’à l’événement de remise de prix qui se tiendra au mois de mars 2025 et dont la date sera communiquée ultérieurement.

Les porteurs de candidature dont le dossier n’aura pas été retenu recevront un mail les informant que leur dossier n’a pas été sélectionné.

3.4 ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE CANDIDATURE ET DU LAURÉAT

3.4.1 Dotation

Le lauréat s’engage à informer l’Organisateur durant les entretiens avec les binômes finalistes de l'affectation souhaitée pour la dotation du Prix (organisme bénéficiaire et projet concerné), présentée à l’article 5 du présent règlement.

3.4.2 Communication

Le lauréat et le porteur de candidature s’engagent à participer à l’événement de remise du Prix Santé des Soignants qui se tiendra au mois de mars 2025. Le lieu et la date de l’événement seront communiqués ultérieurement par l’Organisateur. Ils auront la possibilité d’inviter plusieurs personnes de leur choix à cet événement.

Les frais de déplacement et d’hébergement du porteur de candidature et du lauréat seront pris en charge par l’Organisateur.

Le lauréat et le porteur de candidature seront, par ailleurs, amenés à être photographiés, filmés et interviewés pour des objectifs non commerciaux et liés à la communication sur le Prix Santé des Soignants. Ces photos, vidéos et textes pourront être utilisés à des fins de publications écrites et audiovisuelles, permettant une diffusion dans les supports des deux Fondations, de la MNH et de son groupe, et auprès des médias français.

Dans ce cadre, une autorisation de droit à l’image écrite devra être signée par le lauréat et le porteur de candidature.

Le lauréat s’engage par ailleurs :

· Tenir informées les deux Fondations, dès la mise en œuvre du projet et pendant toute sa durée d’existence, de toutes opérations de promotion locale, nationale, interne ou externe, auxquelles elles devraient être associées

· Citer les deux Fondations comme des partenaires principaux dans tout document décrivant le projet, qu’il soit d’ordre interne ou destiné à la communication externe ; de même, à mentionner la participation des deux Fondations dans la réalisation du projet, tant pendant qu’après, lors de toute opération de communication externe et de tout événement concernant le projet.

· Mentionner et mettre en avant le soutien des deux Fondations (logos et mention « ce projet a bénéficié d’un soutien de la Fondation des Hôpitaux et la Fondation MNH à travers le Prix "Santé des Soignants 2024") et ce,

o Sur l’ensemble des supports de communication, publications, interviews, événements (qu’ils soient d’ordre interne ou destinés à la communication externe)

o A travers tous les canaux de communication (réseaux sociaux, site internet, radio, télévision, communiqué de presse, brochures institutionnelles… etc.)

o Tant pendant qu’après, lors de toute opération de communication externe et de tout événement concernant le projet

· Partager et à relayer toute communication diffusée par les deux Fondations à propos du projet et/ou du Prix Santé des Soignants 2024 à travers tous les canaux de communication (réseaux sociaux, site internet, radio, télévision, communiqué de presse, brochures institutionnelles, etc.).

3.5 ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE CANDIDATURE

Le Porteur de candidature s’engage à informer le candidat de la constitution d’un dossier de candidature le concernant, des différentes étapes de sélection et des engagements du lauréat exposés dans le présent règlement.

Il s’engage, par ailleurs, à informer le candidat du recueil d’informations nominatives effectué dans le cadre de la constitution du dossier de candidature.

ARTICLE 4 : POUR LA DISTINCTION COLLECTIVE

L’objectif de la distinction collective est de récompenser un projet porté par une équipe visant à favoriser une meilleure santé des soignants. Ce projet peut être en cours de réalisation ou prêt à être mis en œuvre.

Le Prix offrira une plus grande visibilité à cette initiative et l’équipe lauréate aura l’opportunité de poursuivre son engagement grâce à un co-financement du projet à hauteur de 50% dans la limite de 50 000 euros.

Il peut s’agir d’une équipe en exercice au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social.

Les membres de l’équipe peuvent exercer un métier médical, paramédical, social, logistique, administratif ou technique.

Les projets soutenus peuvent être :

o Des projets de terrain dans une optique d’essaimage

o Des projets de recherche-action

4.1 CANDIDATURE

4.1.1 Modalités de soumission des candidatures

La candidature devra être initiée et déposée par un soignant salarié au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social, ci-après “le candidat”.

Les candidatures devront être obligatoirement et uniquement adressées par le candidat via le formulaire en ligne à l’adresse suivante : Plateforme de candidature de la distinction collective.

Un formulaire de demande de financement vous permettra de décrire votre projet afin qu'il puisse être étudié par l’Organisateur (contexte, budget, calendrier prévisionnel de mise en œuvre, photos, ... etc.).

Il est indispensable que l’ensemble des informations permettant d’évaluer la demande de financement selon les critères d’éligibilité soit fournis.

A la fin du formulaire, seront demandées les coordonnées nominatives du directeur de l’établissement du candidat, d’un chef de projet point de contact de l’établissement, ainsi que du responsable financier de l’établissement.

Une demande de validation du projet sera envoyée par courriel au directeur de l’établissement du candidat et au chef de service à partir des coordonnées fournies. Le projet sera automatiquement transmis sur la plateforme de dépôt une fois la double validation effectuée. Attention, si le projet n’a pas été signé par les deux personnes identifiées, à la clôture du Prix, ce dernier ne pourra être instruit.

La participation à la distinction collective du Prix est limitée à un dossier déposé par personne. S’il est constaté qu’une personne a présenté plusieurs candidatures, celles-ci ne seront pas étudiées.

L’inscription sera confirmée par courriel une fois le formulaire dûment complété.

La participation au Prix et le dépôt de candidature sont gratuits.

Les éventuels frais de participation engagés par le participant dans le cadre de ce Prix, restent à la charge du participant et ne sauraient être imputés à l’Organisateur.

4.1.2 Critères d’éligibilité

L’Organisateur examinera les candidatures qui répondent obligatoirement à l’ensemble des critères suivants :

· Le projet doit être porté par une équipe d’un établissement sanitaire ou médico-social public ou privé à but d’intérêt collectif

· Le projet est au bénéfice de la santé des soignants

· Le projet n’a bénéficié d’aucun financement de la Fondation des Hôpitaux

· Le projet doit être mené en France (métropolitaine et outre-mer)

· Le projet doit être lancé ou en cours de réalisation entre le 16 octobre 2024 et le 31 décembre 2025 et avoir une durée de réalisation de maximum 18 mois à compter des résultats du Prix

· Le budget du projet doit être compris entre 20 000€ et 100 000€

· Le montant de la dotation doit être comprise entre 10 000€ et 50 000€

· Le projet doit être validé par la Direction de l’établissement

· Le dossier soumis doit être complet et conforme au règlement

La distinction collective ne récompensera pas :

· Les projets portés par des établissements de santé privés à but lucratif ou par la médecine de ville (FAQ ou ESMS exclus le cas échéant)

· Les projets à caractère lucratif, promotionnel ou publicitaire

· Les projets destinés à financer le fonctionnement général ou récurrent de la structure non liés au projet (frais de fonctionnement, frais de structure, besoins en trésorerie)

· Les projets portés par une personne physique

· Les projets de recherche médicale fondamentale, translationnelle ou clinique

· Les projets ou structures à caractère confessionnel ou politique prépondérant

· Les actions ponctuelles et non durables (événementiel, sponsoring, raids, galas, voyages humanitaires…)

· Les projets ayant déjà bénéficié d’un financement par la Fondation MNH ou la Fondation des Hôpitaux.

4.1.3 Dossier de candidature

Dans le formulaire en ligne, il sera demandé de préciser :

● Les coordonnées du candidat et autres contacts opérationnels (direction, DAF, communication)

● Les informations sur l’établissement

● La présentation du projet proposé

● Synthèse du projet

● Descriptif détaillé du projet (contexte, objectifs et résultats attendus, indicateurs et évaluation/mesure d’impact envisagées)

● Profil des bénéficiaires et nombre de professionnels pouvant bénéficier du projet

● Présentation des parties prenantes avec lesquelles il a collaboré (associations, collectivités, services hospitaliers, bénévoles, aidants, familles...) et le rayonnement des projets qu'il a mis en place auprès d'eux

● Présentation de ce que sont devenus les projets auquel il a participé et/ou qu'il a lancé

● Le calendrier du projet

● Le budget détaillé du projet

● Éléments à joindre au dossier

● Budget détaillé

● Composition du Conseil d’Administration et de l’équipe dirigeante

Chaque candidat garantit la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit. Toute imprécision ou omission susceptibles d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature.

Toute candidature présentant un caractère obscène, dangereux, violent, raciste, ou pouvant porter atteinte à la dignité des personnes, ou à toute réglementation actuellement en vigueur, sera automatiquement supprimée sans examen préalable.

4.1.4 Critères de sélection

Le choix du projet lauréat s’effectuera en fonction des critères suivants :

· Pertinence du projet : Le projet répond aux objectifs et thématiques du Prix. Il apporte une réponse à un enjeu clairement identifié grâce à un diagnostic des besoins. Les soignants bénéficiaires ont été impliqués à la conception du projet dans un but d’implication sur leur qualité de vie au travail et les déterminants associés

· Cohérence de la candidature : la mise en place du projet est structurée et cohérente. Le projet définit des objectifs précis et un calendrier d’actions. Il démontre une connaissance des publics, prend en compte les attentes et contraintes, justifie de la qualité et des compétences des intervenants ou partenaires éventuels sur le projet. Les moyens déployés sont cohérents avec le budget présenté.

· Pérennité de la démarche présentée : la capacité de développement, l’exemplarité et le potentiel de duplication du projet ; l’intégration du projet au sein d’une démarche et d’une politique qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) portées par les directions des établissements

· Evaluation du projet : le projet doit s’inscrire dans une démarche de suivi et d’évaluation structurée par des critères qualitatifs et quantitatifs définis et des indicateurs de suivi.

Une attention particulière sera portée sur le nombre de bénéficiaires concernés par le projet présenté ainsi que sur son caractère innovant.

L’ordre et la pondération des critères sont laissés à la discrétion du jury du Prix. Cette liste est donnée à titre indicatif, elle n’est pas limitative.

4.2 DOTATION

Sera attribué un co-financement du projet entre 10 000 et 50 000 € pour l’engagement ou la poursuite d’une initiative d’un établissement public et privé d’intérêt collectif visant à favoriser une meilleure santé des soignants.

L’Organisateur procèdera au versement de la dotation au plus tard le 25 avril 2025.

Une convention sera mise en place avec l’établissement lauréat pour encadrer la remise de la dotation.

L'organisateur partagera et relayera la communication et la valorisation diffusées par l’équipe lauréate sur le projet.

4.3 MODALITÉS D’INSTRUCTION ET DE SÉLECTION

4.3.1 Calendrier

Les dossiers reçus dans le cadre du Prix seront étudiés selon le calendrier suivant :

- Le dépôt de candidatures au Prix sera clôturé le 20 décembre 2024 à 13h00. Passé cette date, aucun dossier ne pourra être reçu.

- Les dossiers seront instruits au mois de janvier 2025 et présentés aux comités de sélection du Prix au mois de février 2025.

- A l’issue de ces entretiens, le jury délibérera pour sélectionner le lauréat de la distinction collective.

4.3.2 Phase d’instruction des dossiers

Lors de cette phase, l’Organisateur examinera l’ensemble des candidatures. À ce stade, ne seront conservées et étudiées que les candidatures éligibles pour lesquelles le dossier est complet et conforme au règlement.

L’Organisateur se réserve le droit, lorsqu’il l’estime nécessaire, de demander au candidat des éléments complémentaires relatifs au dossier déposé.

A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures sélectionnées seront présentées aux comités de sélection puis au jury du Prix.

4.3.3 Phase de sélection du lauréat

Les dossiers retenus pendant la phase d’instruction seront étudiés durant les comités de sélection.

Aucun participant aux comités de sélection ne peut avoir de lien de parenté ou de lien hiérarchique professionnel avec l’un des candidats du Prix. En cas de lien avéré, le participant concerné ne pourra participer au vote concernant le candidat.

Les membres des comités de sélection se réservent le droit de demander des informations complémentaires aux porteurs de candidature.

A la suite de cette phase de sélection, le jury sélectionnera l’équipe lauréate de la distinction collective du Prix.

En cas d’irrégularité prouvée, le jury se réserve la possibilité de retirer le Prix attribué.

Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer de Prix s’il n’estime qu’aucune des candidatures proposées ne répond aux critères définis.

Le jury se réserve le droit de récompenser plusieurs équipes candidates en fonction de la qualité des candidatures qui lui auront été soumises.

4.3.4 Communication des résultats

L’équipe lauréate sera avisée à l’issue des délibérations du jury avant le 28 février 2025. Ce choix devra rester confidentiel jusqu’à l’événement de remise de prix qui se tiendra au mois de mars 2025 et dont la date sera communiquée ultérieurement.

Les équipes candidates dont le dossier n’aura pas été retenu recevront un mail les informant que leur dossier n’a pas été sélectionné.

4.4 ENGAGEMENTS DE L’EQUIPE LAUREATE

4.4.1 Remise de Prix

L’équipe lauréate s’engage à participer à l’événement de remise du Prix Santé des Soignants qui se tiendra au mois de mars 2025. Le lieu et la date de l’événement seront communiqués ultérieurement par l’Organisateur. Elle aura la possibilité d’inviter plusieurs personnes à cet événement.

Les frais de déplacement et d’hébergement du porteur de l’équipe lauréate seront pris en charge par l’Organisateur.

L’équipe lauréate sera, par ailleurs, amenée à être photographiée, filmée et interviewée pour des objectifs non commerciaux et liés à la communication sur le Prix Santé des Soignants. Ces photos, vidéos et textes pourront être utilisés à des fins de publications écrites et audiovisuelles, permettant une diffusion dans les supports des deux Fondations, de la MNH et de son groupe, et auprès des médias français.

Dans ce cadre, une autorisation de droit à l’image écrite devra être signée par les membres de l’équipe lauréate.

4.4.2 Communication

L’équipe lauréate s’engage par ailleurs à :

· Tenir informées les deux Fondations, dès la mise en œuvre du projet et pendant toute sa durée d’existence, de toutes opérations de promotion locale, nationale, interne ou externe, auxquelles elles devraient être associées

· Citer les deux Fondations comme des partenaires principaux dans tout document décrivant le projet, qu’il soit d’ordre interne ou destiné à la communication externe ; de même, à mentionner la participation des deux Fondations dans la réalisation du projet, tant pendant qu’après, lors de toute opération de communication externe et de tout événement concernant le projet.

· Mentionner et mettre en avant le soutien des deux Fondations (logos et mention « ce projet a bénéficié d’un soutien de la Fondation des Hôpitaux et la Fondation MNH à travers le Prix "Santé des Soignants 2024") et ce,

o Sur l’ensemble des supports de communication, publications, interviews, événements (qu’ils soient d’ordre interne ou destinés à la communication externe)

o A travers tous les canaux de communication (réseaux sociaux, site internet, radio, télévision, communiqué de presse, brochures institutionnelles… etc.)

o Tant pendant qu’après, lors de toute opération de communication externe et de tout événement concernant le projet

· Si le projet se trouve dans un lieu défini, à apposer de façon visible, une plaque transmise par l’Organisateur et comportant les logos des deux Fondations.

· Partager et à relayer toute communication diffusée par les deux Fondations à propos du projet et/ou du Prix Santé des Soignants 2024 à travers tous les canaux de communication (réseaux sociaux, site internet, radio, télévision, communiqué de presse, brochures institutionnelles, etc.).

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur, les membres du jury, les participants aux comités de sélection ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du Prix s’engagent à garder confidentielles les informations communiquées par les Porteurs de candidature sur les candidats.

L’Organisateur s’engage à soumettre et faire valider par l’équipe lauréate toute communication mentionnant le projet, quel que soit le support.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Organisateur déclare qu’il respecte les lois et réglementations applicables en matière de Protection des données, notamment au regard de la loi n°78-17 relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, ainsi qu’au regard du Règlement Général sur la Protection des Données n°206/679 du 27 avril 2016.

L’Organisateur a établi une Annexe n°1 – Politique de Protection des données personnelles fixant les conditions de traitement des données personnelles qu’il collecte. Cette annexe est indissociable du présent règlement et en fait partie intégrante.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Organisateur se réserve le droit de modifier certains éléments du règlement si les changements effectués sont dans l’intérêt des candidats ou participent au bon déroulement du Prix.

Toute participation au Prix implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l‘application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée souverainement par l’Organisateur.

Toute contestation au Prix ne pourra être prise en compte au-delà du 25 avril 2025.

Il est librement consultable sur la Plateforme de candidature de la distinction individuelle , la Plateforme de candidature de la distinction collective, sur le site de la Fondation MNH et sur le site de la Fondation des Hôpitaux pendant toute la durée du Prix.

ANNEXE I. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PRÉAMBULE

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur s’engage à effectuer les opérations de traitement de données personnelles.

En tant que responsable de traitement, l’Organisateur s’engage à collecter, gérer, protéger et conserver les données personnelles en conformité avec les exigences nationales de la loi n°78-17 relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et celles du Règlement UE n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le cas échéant, l’Organisateur s’engage à diffuser la présente Politique de protection des données personnelles aux lauréats, afin de les informer quant au traitement de leurs données personnelles.

FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES

L’Organisateur veille au respect de la minimisation des données personnelles en ne collectant et en ne traitant que des données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard de la ou des finalité(s) pour lesquelles elles sont traitées.

Le traitement des données personnelles mis en œuvre par l’Organisateur répond à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

L’Organisateur s’engage à traiter les données personnelles collectées uniquement pour les finalités suivantes :

· La gestion du présent Prix

· La transmission d’information relatives à l’activité des deux Fondations

FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Les finalités et conditions du traitement reposent sur les bases légales suivantes :

· L'exécution du contrat qui lie l’Organisateur aux candidats du Prix pour la gestion du Prix ;

· L’intérêt légitime de l’Organisateur, pour l’envoi de campagnes d’informations relatives à l’actualité des deux Fondations ;

· Les obligations légales et réglementaires.

DONNEES COLLECTEES

Dans le cadre des traitements, l’Organisateur collecte et traite les données personnelles suivantes :

Titulaires des données personnelles :

· Porteur de candidature

· Candidat proposé

Données personnelles traitées :

· Données d’identification : civilité, nom, prénom ;

· Coordonnées : numéro de téléphone fixe et/ou portable professionnel, adresse électronique professionnelle ;

· Données professionnelles : fonction professionnelle, CV ;

· Autres catégories de données personnelles : signature.

Ces données personnelles étant nécessaires au traitement des candidatures, à défaut de communication de ces données, le dossier ne pourra pas être étudié.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Finalités

Durées de conservation

Gestion du Prix

Les données personnelles des participants seront conservées durant toute la durée du partenariat pour le lauréat, augmentée des durées de prescriptions légales ;

Les données personnelles des participants non lauréats seront conservées 3 (trois) ans après le dernier contact avec le participant.

Campagnes d’informations relatives à l’actualité de l’Organisateur

Les données personnelles des participants seront conservées pour une durée de trois (3) ans après le dernier contact avec le titulaire des données.

DESTINATAIRES DE DONNEES

Les données personnelles susmentionnées sont uniquement accessibles et communiquées aux équipes internes des deux Fondations.

SECURITE DES DONNEES

L’Organisateur s’engage conformément à la réglementation applicable, à se conformer aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables en matière de sécurité. L’Organisateur prend toutes les précautions utiles notamment au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement de données personnelles, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, traitées ou conservées et empêcher leur déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès à ces données personnelles par des tiers non autorisés préalablement de manière accidentelle ou illicite.

L’Organisateur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, en prenant en compte l’état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement de données personnelles ainsi que les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 (RGPD), les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, d’information, d’opposition, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données en adressant leur demande à l’adresse électronique suivante contact@fondation-mnh.fr ou directionprojets@fondationhopitaux.fr .

Les personnes concernées peuvent également adresser toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles à ces adresses.

Si les personnes concernées ne sont pas satisfaites de la manière dont l’Organisateur a traité leurs données personnelles ou pour toute question ou requête soulevée auprès de l’Organisateur qui serait restée infructueuse, elles peuvent adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) ou par courrier postal : Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22

MODIFICATION

La présente politique de protection des données personnelles pourra faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications en raison notamment de l’évolution législative et/ou réglementaire.

Dans cette mesure, l’Organisateur invite les personnes concernées à consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé de la manière dont il protège leurs données personnelles.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024.

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